Le Code des contrats d’assurance propose un inventaire des cas dans lesquels un assureur a la liberté d’invalider une assurance automobile . Le non-paiement des cotisations par an par le client relève de ces hypothèses. Délai de paiement des primes L’assuré a une marge de 10 jours après la date d’expiration de sa cotisation pour exécuter son versement.

Quand l’assurance auto est résiliée pour non-paiement : Voici la procédure à mettre en place Après les 10 jours, la compagnie du contrat d’assurance envoie un courrier recommandé à son assuré. A compter de cette mise en demeure, l’assuré à 30 jours pour remplir son échéance. Au-delà de ce nouveau moratoire, le payeur peut suspendre les garanties du contrat et dix jours plus tard, l’assurance automobile peut être rompu pour non-paiement. Le payeur reste naturellement redevable du montant de sa cotisation.

Spécificités

• Administratif